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Conseils juridiques (1) : vices cachés ou défaut de conformité

Premier article d’une série de conseils juridiques. Problème d’osmose sur un voilier acheté d’occasion, équipement non conforme d’un voilier neuf… Que pouvez-faire contre le vendeur ? Suivez le guide !
  • Publié le : 27/04/2014 - 00:01

Vous avez acheté un voilier d’occasion et un problème d’osmose survient dans les mois qui suivent… Ou bien vous avez commandé un voilier avec un hors-bord de 6 chevaux, et le jour de la livraison, le moteur n’en fait que 4. Que pouvez-faire contre le vendeur ? Suivez le guide !

Deux actions principales s’offrent à vous : le défaut de conformité et la garantie des vices cachés. Il ne faut pas confondre ces deux notions proches, mais clairement distinctes.

Une distinction fondamentale :
> Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du navire ou de ses équipements doit exister au jour de l'acquisition.
> Pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés, le défaut du navire ou de ses équipements doit être occulte au jour de la vente.


 La garantie contre le défaut de conformité 
(Article L. 211-4 du Code de la consommation)


Défaut de conformité ?Vous aviez commandé un voilier avec un moteur de 6 chevaux et il vous est livré avec un 4 ? Vous pouvez faire jouer la garantie contre le défaut de conformité.Photo @ Hervé Hillard Vous avez commandé un voilier avec un hors-bord de 6 chevaux, et le jour de la livraison, ce moteur ne fait que 4 chevaux.

Cette garantie s’applique aux contrats :
> de vente d’objets mobiliers corporels et de fourniture de biens à fabriquer ou à produire : sur un navire et ses équipements ;
> conclus entre un professionnel et un particulier : entre un vendeur professionnel et un plaisancier
> qui portent sur des biens neufs ou d’occasion.

On parle de défaut de conformité quand le bien est impropre à l’usage habituellement attendu ou qui ne correspond à la description donnée par le vendeur ou encore qui ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec l’acheteur.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du navire ou de ses équipements doit exister au jour de l'acquisition.

Attention à la date d’apparition du défaut !

> Si le défaut du navire ou de ses équipements apparaît dans les six mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition et c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.
> Si le défaut du navire ou de ses équipements apparaît plus de six mois après l'achat : l’acheteur peut bénéficier de la garantie de conformité s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

Comment apporter la preuve d’un vice de conformité ?
Vous devez présenter tout document susceptible d’attester de la non-conformité : attestations de réparations, rapports d’expertise…

Quels sont les délais pour agir ?
Vous disposez d’un délai de deux ans à partir du jour où vous prenez possession du navire pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

Quelles conséquences ?
Si vous prouvez un défaut de conformité, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du navire ou de ses équipements, soit obtenir le remboursement ou la réduction du prix d’achat.


La garantie légale contre les vices cachés 
(Article L. 1641 du Code civil)


Vice caché ?Vous avez acheté un voilier d’occasion dont la coque s’est révélée osmosée ? Vous pouvez faire jouer la garantie légale contre les vices cachés.Photo @ Phototèque Voiles & Voiliers Vous avez acheté un voilier d’occasion et un problème d’osmose survient dans les mois qui suivent : vous pouvez engager la garantie légale des vices cachés

Comme son nom l’indique, le vice doit être caché, ce qui suppose la réunion de conditions pour entraîner la garantie. Vous devez établir :
> L’existence d'un vice (ce qui implique éventuellement d'identifier la cause des défectuosités constatées).
> La gravité du vice.
> Le caractère caché du vice.
> L’antériorité du vice par rapport à la vente.

Le vice résidera dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement du navire ou de ses équipements, dans l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes ou encore dans les conséquences nuisibles produites à l'occasion de son utilisation normale.

Le vice caché et la vente du navire d’occasion

Lors de la vente d’un navire d’occasion, un vice d'une particulière gravité est exigé pour mettre en jeu la garantie.

Quels délais pour agir ?

Pour un contrat de vente conclu après le 19 février 2005, vous devez intenter l’action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Quelles conséquences ?

Vous avez le choix entre deux actions :
> Une action estimatoire : garder le navire (ou l’équipement en cause) et demander une réduction du prix.
> Une action rédhibitoire : rendre le navire (ou l’équipement en cause) et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Que dois-je demander à l’expert maritime ?

Qu’il s’agisse d’une expertise amiable ou judiciaire, l’expert devra clairement notifier dans son rapport d’expertise :
> si le défaut n’a pas été découvert lors de la vente ;
> si le défaut existait avant la vente ;
> si le vice ne résulte pas d’une utilisation normale de la chose et préciser sa gravité ;
> la date de constatation et de déclaration du vice.

Il semble préférable voire nécessaire que l’expert amiable mandaté par son client ou ses assureurs précise dans son contrat ou dans son rapport s’il s’agit d’un vice caché.

L'expert devra également estimer l’option la plus opportune entre l’action estimatoire et rédhibitoire. Autrement dit, estimer le coût d'une réparation pour la comparer avec le montant de la transaction qui pourrait être remboursé par le vendeur.


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Legisplaisance> Cette fiche est un extrait du futur Guide juridique à destination des plaisanciers et des professionnels du nautisme. L'association «LEGISPLAISANCE, droit de la plaisance et du nautisme» favorise le lien entre les usagers de la mer et les professionnels du droit maritime dans une volonté d'entraide.
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