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Conseils juridiques (2) : toutes les formalités de votre voilier

  • Publié le : 01/06/2014 - 00:01

Bateau et papiersQu"il soit neuf ou d"occasion, le voilier que vous venez d"acheter a besoin de documents et de marques obligatoires avant de vous emmener au bout de vos rêves. Photo @ Gilles Martin-Raget (Sea & Co)Vous êtes l’heureux propriétaire d’un bateau. Mais êtes-vous certain d’avoir effectué toutes les démarches pour être en règle vis-à-vis des autorités ? Comme une voiture, un bateau doit être immatriculé, répondre à des exigences de sécurité et son propriétaire est soumis à différentes taxes. Petit tour d’horizon des formalités indispensables…

Votre bateau possède une identité, c’est-à-dire un titre de navigation qui lui permet de prendre la mer.

C’est ainsi que l’administration fixe des marques d’identification qui sont au nombre de trois : le nom, les initiales du service d’immatriculation et enfin le numéro d’immatriculation.

Ces marques concernent la plupart des bateaux à savoir :
> les voiliers : tout navire dont la voilure constitue le mode de propulsion principal
> les navires à moteur : tout navire non voilier dont le mode de propulsion principal est un moteur
> les véhicules nautiques à moteur : engin de moins de 4 mètres de long, équipé d’un moteur à combustion interne et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque
> les embarcations mue exclusivement par l’énergie humaine : embarcation non considérée comme un engin de plage
> les embarcations mue principalement par l’énergie humaine : embarcation qui peut disposer d’un gréement pouvant être aisément monté et démonté à la mer, sans assistance extérieure.
> les annexes : embarcation non immatriculable utilisée à des fins de servitude à partir d’un navire porteur

 

 Le nom de votre bateau 
Le choix du nom est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ni à la bonne marche du Service public. En revanche, vous ne pouvez pas changer le nom de votre navire francisé sans l'autorisation de l'administration des Douanes.

 L'immatriculation de votre bateau 
Votre navire est obligatoirement immatriculé, c’est-à-dire porter un numéro d’identification apposé à l’intérieur et à l’extérieur du navire.

Si vous changez de port d’attache, vous devrez remplir le formulaire de demande de changement de port d'attache et le présenter aux deux bureaux de douane portuaires concernés.

Bon à savoir : vous devez renseigner à la Délégation à la mer et au littoral une fiche «Plaisance eaux maritimes» dès que vous effectuez un changement de moteur sur le navire, un changement de domicile ou encore si vous retirez le navire de la navigation.

 La Francisation de votre bateau 
Acte de FrancisationC’est la «nationalité» de votre bateau. Vous avez l’obligation de franciser votre bateau portant un pavillon français seulement si sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou si la longueur de coque est inférieure à 7 mètres mais avec une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs.

Si vous possédez un navire de plaisance de moins de 7 mètres et dotés d'une motorisation de moins de 22 chevaux (puissance administrative), seule l’immatriculation est obligatoire. Il est alors conseillé de demander une carte de circulation au lieu d'un acte de francisation.

Bon à savoir : le traditionnel carnet orange précédemment délivré a été supprimé depuis le 1er janvier 2013 au profit d'un acte simplifié et dématérialisé.

 

 Si votre bateau est neuf 
Pour franciser un bateau neuf, vous devez adresser un dossier comportant un certain nombre de documents au service des Douanes du port d'attache de votre choix.

 Si votre bateau est d'occasion 
Toute mutation de propriété doit être signalée au service des Douanes. Lors de l’achat d’un navire déjà francisé, l’Acte de Francisation doit être modifié par le bureau de Douane du port d'attache dans un délai d'un mois à compter de la vente.

Conseil : renseignez-vous auprès du service des Douanes sur la situation hypothécaire du navire d’occasion.

 Si vous achetez un bateau en copropriété 
Les copropriétaires doivent déposer une seule déclaration par navire en précisant leur identité et la part que chacun détient.

 

 Le Droit annuel de Francisation et de navigation (DAFN) 

Les navires francisés sont soumis à un droit annuel perçu par le service des Douanes. Si vous êtes propriétaire du bateau, vous devez vous acquitter de cette taxe.

> Pour les navires francisés de 7 mètres et plus, motorisés ou non, son montant varie selon la longueur de coque du navire et la puissance administrative du moteur.
> Pour les navires francisés de moins de 7 mètres mais dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, son montant est calculé en fonction de la puissance administrative des moteurs.

Certains navires sont exonérés du Droit annuel de francisation :
> les embarcations mues principalement par l’énergie humaine ;
> les bateaux classés Monument historique ;

Enfin, il existe des abattements du Droit annuel de francisation et de navigation selon la vétusté du navire allant jusqu’à 80% de réduction de la taxe pour les navires de plus 25 ans d’âge.

 Le Droit de passeport (bateau sous pavillon étranger) 

Quelle que soit votre nationalité, si vous résidez en France et êtes propriétaires ou utilisateurs d'un navire de plaisance battant pavillon étranger, vous devez être titulaires d'un passeport, délivré par le receveur des Douanes du port d'attache de votre choix, contre paiement d'un droit de passeport.

Ce passeport constitue l’un des moyens qui permettent de s’opposer aux importations frauduleuses de navires.


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Legisplaisance> Cette fiche est un extrait du futur Guide juridique à destination des plaisanciers et des professionnels du nautisme. L'association «LEGISPLAISANCE, droit de la plaisance et du nautisme» favorise le lien entre les usagers de la mer et les professionnels du droit maritime dans une volonté d'entraide.
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