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Conseils juridiques (5) : importer ou exporter un voilier

  • Publié le : 26/10/2014 - 00:01

Import-exportAvant d’importer un voilier que vous venez d’acheter dans un autre pays – ou de vendre votre bateau à un résident étranger –, il y a quelques règles douanières à connaître.Photo @ Gilles Martin-Raget (www.martin-raget.com)Vous avez acheté un bateau à l’étranger souhaitez le rapatrier en France. Que dit la règlementation ? Au contraire, vous avez trouvé un acheteur qui réside hors de France, comment vendre votre voilier ?

En fait, les règles diffèrent selon que vous achetez votre bateau dans un pays membre de l’Union européenne ou non. Elles seront également différentes selon que le navire est acheté neuf ou d’occasion.


 1. Vous importez votre voilier depuis un pays de la CEE 

L’achat d’un navire dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France n’emporte guère de difficultés du fait de la suppression des frontières et de l’harmonisation des règles de certification sur le marché européen notamment par le marquage CE.

Les formalités de francisation et d'immatriculation sont les mêmes que pour les bateaux neufs achetés en France. A l’arrivée dans un port français, vous devrez procéder à la régularisation fiscale du navire, préalable indispensable à la francisation du navire.

Vous achetez un navire neuf
Le régime appliqué varie suivant la longueur du navire qui doit avoir été vendu dans les trois mois suivant sa première mise en service ou ayant navigué moins de 100 heures.
> Si la longueur du navire est supérieure à 7,50 mètres : vous devez vous acquitter de la TVA au taux en vigueur en France.
> Si la longueur du navire est inférieure à 7,50 mètres : vous êtes exonéré de TVA.

Vous achetez un navire d'occasion
L’achat d’un navire d’occasion ne donne pas lieu au paiement de la TVA en tant que particulier.
> Si la longueur du navire est supérieure à 7,50 mètres : vous devez adresser lors du dépôt de la demande de francisation le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur et le justificatif fiscal auprès du service des impôts.
> Si la longueur du navire est inférieure à 7,50 mètres : vous devez adresser lors du dépôt de la demande de francisation le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur.


 2. Vous importez votre voilier depuis un pays hors CEE 

Pour pouvoir franciser et immatriculer en France un navire acheté dans un Etat non membre de la communauté européenne, vous devez pouvoir justifier de son importation régulière notamment au regard de la conformité du navire aux exigences de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs.

Attention. Les formalités à accomplir concernent également l’acquisition du navire dans les territoires suivants : Iles Anglo-Normandes, Départements français d'Outre-Mer, Canaries, Mont Athos, Ceuta, Mellila, île d’Helgoland, Territoire de Büsigen, îles Aland, Livigno, Campione d’Italia, eaux italiennes du lac de Lugano

Avant de quitter le port étranger, vous devez vous procurer trois documents :
> La déclaration d’exportation d’un navire neuf du pays d’origine du navire ;
> Le certificat de radiation du pavillon étranger, uniquement pour les navires d’occasion ;
> Le certificat de non-inscription hypothécaire

A l’arrivée dans un port français, vous devrez :
> Prendre contact avec le service des Douanes pour effectuer un contrôle de conformité (déclaration écrite de conformité)
> Homologuer le navire (marquage CE) en s’adressant à un organisme notifié
> Dédouaner le navire en procédant aux formalités d'importation (déclaration d’importation) et en acquittant les droits et les taxes d'importation éventuellement exigibles.
> Présenter le manuel du propriétaire qui comprend les informations sur le navire et la liste des équipements.

 

 3. Un cas particulier : l'admission temporaire de 
 plaisanciers étrangers établis hors de la CEE 


Vous souhaitez naviguer dans les eaux communautaires. Le règlement européen permet une admission temporaire aux navires de plaisance pour une durée de 18 mois maximum avec une exonération des droits de douane.

Pour bénéficier de cette exonération :
> Le navire doit avoir été importés par des personnes établies en dehors du territoire douanier de la Communauté ;
> Le navire doit être immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire ou s’ils ne sont pas immatriculés, appartenir à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté.

Ces navires ne sont pas soumis à la TVA pendant la période des 18 mois.


 4. Vous voulez exporter votre voilier 

La vente de votre navire de plaisance battant pavillon français à un étranger est considérée comme une exportation.

Vous devez adresser à la Délégation à la mer et au littoral compétente (celle du port d’attache de votre bateau) :
> La carte de circulation du navire.
> L'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative

Attention : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la vente pour effectuer les démarches

Enfin, sachez que votre bateau peut conserver le pavillon français si le nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen.

Mais si le navire est vendu à un étranger, citoyen d'un pays hors Union européenne, ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon, le bureau de douane procède à la radiation du pavillon français. Ce document de radiation doit être présenté aux douanes du pays où il sera exporté.


 

Legisplaisance

> Cette fiche est un extrait du futur Le droit de la plaisance - Guide en 50 fiches thématiques, qui devrait être publié début décembre aux Éditions Ancre de Marine. L'association «LEGISPLAISANCE, droit de la plaisance et du nautisme» favorise le lien entre les usagers de la mer et les professionnels du droit maritime dans une volonté d'entraide.
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